Généralité

Qu'est-ce qu'un  Tarif d'entrée ?

Le Tarif d'entrée est l'ensemble des droits d'importation. Les marchandises qui entrent sont passibles des droits d'importation inscrits au tarif des Douanes. Il comprend :

  • le tarif des droits de Douane ou le tarif des Douanes. Ce tarif est constitué :
    • d'un tarif général. Il est applicable aux marchandises qui ne sont pas admises aux tarifs intermédiaires, au tarif minimum ou aux
      tarifs privilégiés,
    • des tarifs intermédiaires,
    • d'un tarif minimum,
    • des tarifs privilégiés.


Les dispositions du présent Code se rapportant aux marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises dont le droit inscrit au tarif d'entrée excède 20 % du droit « ad valorem » ou représente plus de 20 %  de la valeur d'un droit spécifique.

Les taxes, autres que celles inscrites au tarif des Douanes, dont l'Administration des Douanes peut être chargée d'assurer la perception sont liquidées et perçues et leur recouvrement est poursuivi comme en matière de Douane.

  • le tarif des droits fiscaux. Il forme un tarif unique.

Articles 5, 6, 8, 10 et 196  de la loi n° 64-291 du 1er   août 1964 portant Code des Douanes

 Qu'est-ce qu'un Tarif de sortie ?

Le Tarif de sortie est l'ensemble des droits d'exportation. Les marchandises qui sortent sont passibles des droits d'exportation inscrits au tarif des Douanes.

Les dispositions se rapportant aux marchandises fortement taxées ne s'appliquent qu'aux marchandises dont le droit inscrit au tarif de sortie excède 20 % du droit ad valorem ou alors représente plus de 20 %  de la valeur d'un droit spécifique.

Articles 5, 9 et 10 de la loi n° 64-291 du 1er   août 1964 portant Code des Douanes

 Qu'est-ce qu'un droit ad valorem ?

Le droit ad valorem est le droit  de Douane fondé sur la valeur  d'un produit.

 

Qu'est-ce qu'un droit spécifique ?

Le droit spécifique est le droit  de Douane calculé sur la quantité physique du produit qu'il frappe.

 Qu'est-ce qu'un connaissement ?

Le connaissement est une déclaration contenant un état des marchandises chargées sur un navire.

 Qu'est-ce qu'un manifeste ?

Le manifeste est un tableau descriptif des marchandises formant la cargaison d'un navire, à l'usage des Douanes.

 Qu'est-ce qu'un passavant ?

Le passavant est un document qui autorise la circulation des marchandises ou de boissons.

Qu'est-ce qu'une  tare ?

La tare est le poids des emballages. La tare :

  • réelle est le poids effectif des emballages,
  • forfaitaire est un pourcentage forfaitaire du poids cumulé des marchandises emballées et des emballages. Par marchandise emballée, il faut entendre la marchandise contenue dans un emballage, à l'exclusion de celui-ci.

Article 1 de l'Arrêté n° 1873 FAEP/CAB du 24 Août 1964 relatif à la vérification des marchandises
taxées  spécifiquement et au régime des emballages présentés pleins

 Qu'entend-on par poids brut des marchandises ?

Le poids brut est le poids cumulé de la marchandise emballée et de tous ses emballages.

Article 1 de l'Arrêté n° 1873 FAEP/CAB du 24 Août 1964 relatif à la vérification des marchandises taxées
spécifiquement et au régime des emballages présentés

 Qu'entend-on par poids net des marchandises ?

Le poids net est le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses emballages.

Le poids net est dit poids net réel ou poids net forfaitaire selon qu'il est obtenu par déduction de la tare réelle ou de la tare forfaitaire.

Article 1 de l'Arrêté n° 1873 FAEP/CAB du 24 Août 1964 relatif à la vérification des marchandises taxées
spécifiquement et au régime des emballages présentés

Comment se fait la taxation sur le poids net forfaitaire ?

Des décisions du Directeur des Douanes, publiées au Journal officiel sous la forme d’avis aux importateurs et aux exportateurs, fixent le tableau des tares forfaitaires.


Ce tableau comporte la liste des marchandises taxées au poids  net susceptibles de bénéficier de la taxation sur le poids net forfaitaire ainsi que les taux et les modalités d’application des tares forfaitaires.

Les marchandises inscrites au tableau des tares forfaitaires, sont taxées au choix du déclarant, soit sur le poids net réel, soit sur le point net forfaitaire, le déclarant doit indiquer  dans sa déclaration, le mode de taxation qu’il a choisi. La taxation sur le poids net forfaitaire  n’est pas admise :

  • lorsque les emballages ne sont pas conformes à ceux prévus au tableau des tares forfaitaires,
  • lorsqu’ils ne sont pas de types usuels pour la marchandise emballée considérée,
  • lorsqu’ils sont incomplets,
  • lorsqu’ils qu’ils renferment des marchandises d’espèces différentes,
  • sauf dispositions contraires du tableau des tares forfaitaires, lorsque les marchandises sont contenues dans plusieurs emballages.

 Articles 2 et 3  de l'Arrêté n° 1873 FAEP/CAB du 24 Août 1964 relatif à la vérification des marchandises taxées spécifiquement et au régime des emballages présentés 

Qu'entend-on par emballage ?

On entend par emballage tous les contenants extérieurs et intérieurs, conditionnement, enveloppes et supports contenus dans les colis, à l'exclusion des véhicules, de leurs agrès et du matériel accessoire protégeant les marchandises et séparant les colis les uns des autres dans les véhicules.

Ne sont pas considérés comme emballages, les containers c’est-à-dire les engins de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) bénéficiant de l'admission temporaire ou du régime des retours ainsi que la paille et les bois qui servent à l'arrangement des marchandises importées en vrac.

Articles 1 de l'Arrêté n° 1873 FAEP.CAB du 24 Août 1964 relatif à la vérification de la marchandise taxée spécifiquement et  au régime des emballages présentés pleins

Qu'est-ce qu'une zone franche ?

 La zone franche est une zone du territoire douanier soustraite à tout ou partie du régime des Douanes.

Dans tout port maritime, une partie des dépendances du port dénommée "Zone franche maritime" peut être soustraite au régime général des Douanes.

La zone franche est instituée par Décret. Ce Décret fixe les règles et les conditions de concession, d'installation et d'exploitation de la zone franche.

Articles 2, 197 et 198  de la loi n° 64-291 du 1er   août 1964 portant Code des douanes

 Comment octroi-t-on une réduction ou une exonération à une personne ?

L'octroi des exonérations et des réductions de droits est subordonné au transport direct des marchandises et à la justification de leur origine privilégiée.

Article 7 de la loi n° 64-291 du 1er  août 1964 portant Code des Douanes  

Qu'est-ce qu'une espèce des marchandises ?

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le Tarif des Douanes.

La position du Tarif des Douanes dans laquelle une marchandise doit être comprise, lorsque cette marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires est déterminée par une décision de classement du Directeur des Douanes.

Article 21 de la loi n° 64-291 du 1er  août 1964 portant Code des Douanes 

 Quelle est l'étendue du territoire douanier ?

Le territoire douanier s'étend sur l'ensemble de la République de Côte d'Ivoire et de ses eaux territoriales.

Sur l'ensemble du territoire douanier, les mêmes lois et règlements douaniers sont appliqués sans égard à la qualité des personnes.

Les seules immunités, dérogations ou exemptions sont fixées par les conventions internationales, les présentes dispositions et les lois réglementant le régime des investissements privés.

Articles 1, 3 et 4  de la loi n° 64-291 du 1er  août 1964 portant Code des Douanes

Où s'exerce l'action du service des Douanes ?

L'action du service des Douanes s'exerce normalement dans le rayon des Douanes. Elle s'exerce en outre dans les conditions fixées par les présentes dispositions, dans la partie du territoire douanier non comprise dans le rayon.

Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre :

  • la zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à vingt (20) kilomètres des côtes,
  • la zone terrestre s'étend :
    • sur les frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt (20) kilomètres en deçà du rivage de la mer et des rives des fleuves, rivières et canaux affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de Douane situé en amont, ainsi que dans  un rayon de vingt (20) kilomètres autour dudit bureau,
    • sur les frontières de terre, entre la limite du territoire douanier et une ligne tracée à vingt (20) kilomètres en deçà,
    • pour faciliter la répression de la fraude, la profondeur de la zone terrestre peut être augmentée par Décret

Les distances sont calculées à vol d'oiseau, sans égard aux sinuosités des routes. Le tracé de la limite inférieure de la zone terrestre du rayon est fixé par Décret.

Articles 35, 36  et 37 de la loi n° 64-291 du 1er  août 1964 portant Code des Douanes

 Que fait l’Administration douanière lorsqu'une marchandise importée ou exportée ne figure pas sur le Tarif des Douanes ?

Normalement les marchandises qui ne figurent pas au Tarif des Douanes sont assimilées aux objets les plus analogues par des décisions du Directeur des Douanes.

Cependant, lorsqu'une marchandise est susceptible d'être rangée dans plusieurs positions tarifaires, le Directeur des Douanes détermine par une décision de classement, la position du Tarif des Douanes dans laquelle la marchandise doit être comprise.

Les décisions par lesquelles le Directeur des Douanes prononce les assimilations et les classements, y compris celles par lesquelles il les modifie, sont insérées au Journal officiel et deviennent exécutoires dans les délais normaux de publication.

Article 21  de la loi n° 64-291 du 1er  août 1964 portant Code des Douanes